Fiche fds décembre
Question de :
M. Sébastien Chenu
Nord (19e circonscription) - Non inscrit
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la « fiche_fds_decembre » disponible sur le lien suivant (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fiche_fds_decembre.pdf) visant à donner des « informations sur le fonds de solidarité du mois de décembre », diffusée sur le site du ministère des finances sans visa du ministère et dans une présentation indigne du ministère des finances, sans signature, disposant que l'une des causes de rejet possible de l'éligibilité de l'accès au fonds de solidarité s'explique peut-être car « l'entreprise a indiqué les références d'un compte bancaire non professionnel ou dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l'aide ». De quelles néo-banques s'agit-il ? Le ministère entend-il limiter la liberté de choix d'établissement bancaire et attenter au principe du libre commerce ? Quelles sont les mesures prises auprès de la Haute autorité de la concurrence justifiant cette « fiche » ? Il lui demande enfin quelle est la liste des établissements bancaires visés.
Réponse publiée le 20 juillet 2021
Une fiche fournissant des informations sur le fonds de solidarité du mois de décembre est mise en ligne sur le site du ministère des finances sans visa du ministère et sans signature, indiquant en effet que l'une des causes de rejet possible de l'éligibilité de l'accès au fonds de solidarité pouvait être liée à des erreurs s'agissant du compte bancaire mentionné par l'entreprise dans sa demande. Afin de lever toute ambiguïté, la fiche visée a été retirée du site du ministère. En outre, la « Foire aux Questions » en ligne précise bien désormais que « le compte bancaire sur lequel sera réceptionnée l'aide peut être ouvert dans une néobanque ». Il est précisé qu'une néobanque est un établissement financier 100 % en ligne et non rattaché directement à une banque traditionnelle. De nombreuses aides ont été versées sur de tels comptes sans difficulté particulière. En revanche, il convient de souligner que certaines néobanques ont signalé à l'adminisration des mouvements suspects chez certains de leurs clients. Par conséquent, des contrôles complémentaires ciblés sur ces signalements sont désormais intégrés avant mise en paiement de l'aide afin d'éviter tout risque de fraude.
Auteur : M. Sébastien Chenu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 16 février 2021
Réponse publiée le 20 juillet 2021