Réponse publiée le 5 octobre 2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques auxquelles sont confrontées les associations sportives. Dans ce contexte, plusieurs fédérations sportives ont appelé l'attention du ministère chargé des sports et de la direction générale des finances publiques sur la question de l'éligibilité au régime fiscal du mécénat de licences sportives, dont les titulaires auraient décidé de faire "don", partiellement ou en totalité. Il s'agirait en réalité de considérer qu'une part justifiée de l'adhésion puisse être proposée en remboursement par le club et que l'intéressé renonce expressément à ce remboursement. Selon la Direction générale des finances publiques, une réponse générale serait nécessairement insécurisée juridiquement et une approche association par association (club par club) est donc indispensable. En effet, un examen propre au fonctionnement de chaque association est nécessaire. Si un club souhaite s'assurer de son éligibilité au régime fiscal du mécénat, il doit donc déposer une demande de rescrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, en s'adressant au correspondant "associations" de la direction départementale ou régionale dont il dépend. Un organisme qui délivrerait des reçus fiscaux sans se prévaloir d'un rescrit, le ferait sous sa propre responsabilité, au risque de se voir appliquer l'amende prévue à l'article 1749 du CGI. Au delà de la question conjoncturelle liée à la crise, une mesure d'incitation fiscale en faveur des licences et des cotisations sportives pourrait être de nature à favoriser le retour de la pratique sportive et être examinée dans la perspective des lois de finances à venir.