Question écrite n° 37151 :
Dégradations d'installations

15e Législature

Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François-Michel Lambert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 16 mars 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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