Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles de calcul de la représentativité syndicale. Modifiées en 2016 dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les règles de calcul visent à améliorer les relations entre employeurs et salariés. En l'état actuel, les organisations professionnelles disposant d'un droit d'opposition majoritaire possèdent un pouvoir extrêmement fort sur les branches professionnelles ou sur un champ conventionnel donné. Cependant, ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui sont avantagés dans ce système alors que les TPE-PME représentent une écrasante majorité des entreprises françaises (99,8 % des entreprises d'après les données de l'INSEE de 2014). Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME sont écartés en raison de la diminution du nombre de branches professionnelles et en raison du système de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles. Dès lors il lui demande s'il ne serait pas opportun d'instaurer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l'interprofession d'une part pour les entreprises de moins de 11 salariés et d'autre part pour les entreprises de 11 salariés et plus ; d'ouvrir le droit d'opposition à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré (branche professionnelle ou interprofession) ; de retenir, comme critère principal pour l'attribution des sièges ou des voix d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, le nombre d'entreprises adhérentes tout en pondérant par le nombre de salariés qu'emploient ces entreprises ; d'éviter un double ou triple comptage d'entreprises adhérentes au moyen des numéros SIRET d'entreprise afin d'éliminer tout compte multiple d'entreprises adhérentes conformément à l'esprit de la loi ; que l'ensemble des chiffres et données liés à la représentativité des organisations professionnelles dans un champ conventionnel fasse l'objet d'un arrêté indiquant, pour chaque organisation et dans chaque champ conventionnel : le nombre d'entreprises adhérentes, de moins de 11 salariés d'une part et de 11 salariés et plus d'autre part, et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises et les pourcentages correspondants. En conclusion, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver un droit d'opposition majoritaire équitable pour tous et d'assurer une représentativité syndicale effective.