Réponse publiée le 13 juillet 2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont eu lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français a fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes pendant la présidence portugaise de l'Union européenne 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Le 21 mai 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé les arbitrages sur le futur PSN. S'agissant des soutiens couplés aux bovins, il a été décidé de mettre en place un nouveau mécanisme d'aide à l'unité gros bovins (UGB), enveloppe, qui sera commune aux secteurs bovins lait et viande. Cette évolution de soutien est nécessaire. Elle part d'un constat simple, partagé en fait par tous : les aides bovines actuelles, et singulièrement l'aide aux bovins allaitants, reposent sur un mauvais critère, celui uniquement du nombre de veaux par vaches. Les aides actuelles ne permettent donc pas un accompagnement de la filière qui ambitionne pourtant la création de valeur ajoutée de manière forte depuis les états généraux de l'alimentation. Pour les bovins allaitants, la réforme vise à inciter à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée, et à ne plus contraindre les éleveurs à devoir conduire leur troupeau avec des signaux différents voire divergents entre attentes du marché et règle d'octroi de l'aide. Cette réforme UGB vise également à soutenir davantage la filière laitière, qui est un enjeu très important, avec un transfert de quelques dizaines de millions d'euros à son bénéfice, d'autant plus que la filière est impactée négativement par la convergence. Le paramétrage de l'aide sera finalisé rapidement avec les représentants professionnels concernés.