Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Quand le fraudeur arrête de payer, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés. Lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. Lorsque la récupération échoue, le loueur dépose une plainte pour vol. La voiture est ainsi classée comme volée. La voiture est finalement retrouvée et saisie au bout de quelques jours, mois voire années après ces manœuvres. Par conséquent, la voiture passe entre les mains de plusieurs personnes qui se voient alors être victimes d'une escroquerie malgré la bonne foi dont elles font preuve. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'obliger les loueurs de véhicules à se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé de loyer; il existe déjà un site internet géré par l'État : HistoVec.fr qui permet de vérifier ce type d’information. Il pourrait être envisagé d'envoyer un courrier postal recommandé à l'ancien titulaire de la carte grise lors de la procédure de transfert de véhicule. Actuellement, la nouvelle carte grise est envoyée par courrier postal suivi au nouveau titulaire. Cependant, rien n'est envoyé à l'ancien titulaire. Le loueur serait ainsi averti rapidement de la vente frauduleuse de son véhicule. On pourrait également donner un délai limité au loueur pour faire saisir une voiture qui lui a été volée, dans le cas où elle serait entre les mains d'un acheteur l'ayant acquise en toute bonne foi. Ainsi, un loueur qui ne serait pas diligent ne pourrait plus récupérer une voiture entre les mains d'un acheteur qui l'a acquise en toute bonne foi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce type de fraude.