Question écrite n° 37970 :
Financement du permis de conduire

15e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la proposition portée par le Conseil national des professions de l'automobile, CNPA, visant à permettre d'utiliser le compte personnel de formation d'un parent pour financer le permis de conduire d'un de ses enfants. Cela pourrait représenter un financement intégral garantissant que l'enseignement de la conduite ne s'arrête en cours de formation faute de financement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 6 avril 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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