Question écrite n° 38942 :
Situation des entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter

15e Législature

Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter. Depuis le début de la pandémie, les petites et moyennes entreprises de la filière textile et de l'habillement ont du mal à écouler leurs stocks de produits en raison des restrictions sanitaires, accumulant parfois un stock de trois saisons successives. La situation est d'autant plus compliquée aujourd'hui que les confinements se sont principalement déroulés aux mois de mars et d'avril, c'est-à-dire au moment traditionnel du renouvellement des stocks. Afin de pallier le manque à gagner, le Gouvernement a annoncé au début du mois d'avril une aide aux entreprises de moins de 50 salariés ayant bénéficié du fonds de solidarité de novembre, à hauteur de 80 % de ce qu'elles ont déjà perçu, soit 8 000 euros maximum. Or, à titre de comparaison, d'après la Fédération nationale de l'habillement, une seule boutique possède entre 100 000 et 400 000 euros de stocks, soulignant le décalage entre le montant de l'aide et les risques encourus par les entreprises en cas d'accumulation des stocks. De plus, l'aide risque d'être particulièrement inadaptée pour les commerçants disposant d'établissements secondaires qui n'ont perçu qu'une fois le fonds de solidarité, mais également les entreprises qui ont accumulé des stocks très importants faute de pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions, parmi lesquelles les commerces des zones touristiques et les commerces de montagne. En parallèle, les entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter font d'ores et déjà face à la question du remboursement des prêts garantis par l'État qu'elles ont contracté et qui risquent de les plonger dans une situation financière extrêmement difficile dans les prochaines années. C'est pourquoi il l'interroge sur les éventuelles mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie de cette filière de qualité face à la rude concurrence des grandes enseignes de l'habillement.

Réponse publiée le 29 juin 2021

Le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques des commerces de l'habillement qui, de par la nature de leur activité, ont accumulé des stocks importants et qui, du fait des restrictions sanitaires, n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales. Ces stocks, en particulier lorsqu'ils sont saisonniers, se vendent plus difficilement la saison suivante, ou à de fortes décotes. En complément de l'ensemble des dispositifs d'urgence mis en place dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide au stock forfaitaire - unique en Europe - afin de répondre aux difficultés spécifiques des commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants. Cette aide qui a fait l'objet d'un versement automatique depuis le 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGIFP), bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. Début juin, plus de 200 millions d'euros ont ainsi été versés aux commerçants avec l'aide aux stocks. Pour les quelques entreprises pour lesquelles cette aide ne serait pas considérée comme suffisante, le Gouvernement étudie des modalités de financements pour subvenir aux besoins en fonds de roulement des commerces. A ce titre, il faut néanmoins constater que le recours au PGE par les commerçants reste modéré (moins de 30% des entreprises), et que celui-ci reste disponible. Le dispositif des PGE a même été prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2021 et restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils visent en particulier les entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n'ont pu bénéficier d'un PGE. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera aussi maintenu du mois de mai au mois d'août pour les entreprises actuellement éligibles. Afin de faciliter et de simplifier l'accompagnement des entreprises, le numéro d'appel unique - 0806 000 245 - mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP, permet aux chefs d'entreprise d'être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Données clés

Auteur : M. Dominique Potier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Ministère répondant : Petites et moyennes entreprises

Dates :
Question publiée le 18 mai 2021
Réponse publiée le 29 juin 2021

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