Champ des autorisations spéciales d'absence
Question de :
M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) et le temps de travail effectif. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le cadre de gestion des agents publics et notamment le décompte de leur temps de travail. À l'heure où la loi entre progressivement en application, le doute s'est installé quant aux temps inclus dans le temps de travail effectif au regard des autorisations spéciales d'absence de droit. En effet, les dispositions inscrites dans le code du travail pour les congés en cas de décès d'un parent, mariage, naissance, voire d'enfant malade seraient à ce jour en attente d'une ordonnance. Interpellé par la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, il l'interroge donc sur l'existence ou la préparation d'une ordonnance qui préciserait le champ des autorisations spéciales d'absence.
Auteur : M. Dominique Potier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Date :
Question publiée le 18 mai 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat