Peines prononcées
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 mai 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat