Stock total de peines d'emprisonnement
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 2021
Date :
Question publiée le 25 mai 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat