Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés auxquelles font face de nombreux organismes de formation professionnelle ayant besoin d'obtenir pour la fin de l'année 2021 une certification Qualiopi afin de pouvoir bénéficier de fonds publics. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles concernant le contrôle des organismes de formation : au 1er janvier 2022, tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences (OPAC) qui bénéficient d'un financement public ou mutualisé devront être certifiés selon le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. De nombreux organismes de formation s'inquiètent de cette nouvelle contrainte, qui survient alors qu'un grand nombre d'entre eux sont fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Face à la lourdeur administrative de la démarche pour obtenir cette certification (constitution des dossiers, passage des audits), les prestataires de formation doivent mobiliser des ressources humaines importantes, allant de l'ordre de deux semaines à trois mois d'un temps plein. Certaines petites structures n'ont la possibilité de le faire (formateurs indépendants, TPE) et risquent de disparaître au profit de grands groupes, ce qui pourrait nuire à la qualité des prestations de formation dispensées Il est également important de souligner le coût extrêmement conséquent de cette certification pour les organismes de formation, certification dont le coût est identique pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. Les organismes de formation demandent aujourd'hui que la date butoir de l'obtention de cette certification Qualiopi soit reportée d'une année civile, afin de leur permettre de mobiliser les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches qui s'imposent, mais aussi que le tarif de cette certification soit adapté en fonction de la taille des organismes de formation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en faveur des organismes de formation ne disposant pas des moyens financiers ou humains suffisants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022.