PAC 2023
Question de :
M. Pierre Vatin
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.
Réponse publiée le 7 décembre 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet 2021. À cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN et notamment les éléments suivants, qui visent à accompagner le modèle agricole pour assurer la création de valeur, qu'elle soit économique ou environnementale, et le diriger vers davantage de souveraineté alimentaire, vers des systèmes d'alimentation de qualité et résilients et vers la pleine prise en compte des défis environnementaux et climatiques. Ainsi en est-il du paiement redistributif, pour lequel il a été fait le choix de maintenir le pourcentage d'enveloppe allouée et les modalités existantes (donc le plafonnement à 52 hectares) dans un souci de consolidation du soutien existant. Ainsi en est-il des protéines végétales, dont les soutiens seront significativement et progressivement augmentés dans l'objectif de renforcer la souveraineté alimentaire et de s'inscrire dans la ligne du plan protéines annoncé en décembre 2020, en augmentant chaque année l'enveloppe de 0,3 % des paiements directs pour atteindre en 2025 3,5 % [235,8 millions d'euros (M€)]. De manière générale, la totalité des marges réglementaires est mobilisée pour conserver le maximum de paiements couplés. Le taux de 15 % des paiements directs, obtenus dans la réforme de la PAC grâce à l'action de la France, sera ainsi totalement utilisé. Sur la gestion des risques, les financements pour la poursuite du tendanciel sont sécurisés, avec une enveloppe de 186¿M€ par an en moyenne sur la période 2023-2027, contre 150¿M€ cette année. Au-delà, de nombreux moyens sont mobilisés : le plan France Relance est mis à contribution et le Varenne agricole de l'eau et du changement climatique investit actuellement le sujet. Sur le second pilier de la PAC, les équilibres pourront être maintenus grâce à un effort financier supplémentaire de l'État. Ainsi en est-il, enfin, de l'éco-régime que les arbitrages rendus visent à rendre inclusif et accessible, afin qu'il ne laisse aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et qu'il offre à chacun des marges de progression atteignables. Sur la base de ces orientations, l'autorité environnementale a été saisie au mois de juillet. Elle a rendu son avis fin octobre. Une consultation du public par voie électronique a été lancée le 13 novembre. Les travaux se poursuivront en vue de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour approbation.
Auteur : M. Pierre Vatin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 8 juin 2021
Réponse publiée le 7 décembre 2021