Réponse publiée le 13 juillet 2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne fin juin 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Pour la future programmation 2023-2027, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN). En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages pour le PSN, les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l'attention particulière dont fait l'objet l'élevage, secteur stratégique pour la France et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN proposera de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l'objectif est d'encourager la création de valeur sur le territoire national. Les enveloppes des aides aux bovins allaitants et laitiers sont fondues en une enveloppe unique pour permettre la mise en place d'une aide à l'unité gros bovins de plus de 16 mois. Cette réforme vise à accompagner la filière bovine, en incitant la filière allaitante à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et en soutenant davantage la filière laitière afin d'endiguer la décapitalisation laitière. L'enveloppe consacrée aux paiements couplés aux productions animales, qui représente 12,6 % des paiements directs actuellement, sera progressivement abaissée à 11 % à l'horizon 2027, pour développer la culture de protéines végétales, notamment pour conforter l'autonomie protéique des élevages et améliorer ainsi leur résilience. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue d'une saisine de l'autorité environnementale au mois de juillet et de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.