Amende forfaitaire pour installation illicite
Question de :
M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant la mise en application la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui prévoit une amende forfaitaire pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure était initialement prévue pour le second semestre 2021. Compte tenu de l'affluence des gens du voyage sur les zones littorales à l'approche de la période estivale, il est nécessaire de souligner le caractère d'urgence de la mise en œuvre de cette sanction. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux interministériels à ce sujet et la possibilité de mettre en place des territoires d'expérimentation avant la date de mise en application prévue.
Auteur : M. Jean-Michel Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat