Transparence du fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes
Question de :
M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Les Républicains
M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
Réponse publiée le 25 janvier 2022
Au 1er juin 2021, 1.370 personnes étaient inscrites au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). A deux exceptions près, elles l'étaient en raison d'infractions et de condamnations liées à des faits de terrorisme, les deux exceptions étant constituées par des personnes condamnées pour des infractions prévues par les articles L.224-1 et L.225-7 du code de la sécurité intérieure. Conformément aux objectifs assignés par le législateur et précisés par l'article 706-25-3 du code de procédure pénale, à savoir la prévention du renouvellement des infractions terroristes et la facilitation de l'identification de leurs auteurs, le fichier ne permet pas à ses utilisateurs de sélectionner les enregistrements effectués en fonction de la nationalité des personnes concernées. Cependant, l'analyse des données enregistrées, montre que 536 des 1.370 personnes inscrites ont au moins une nationalité étrangère et parmi elles, 129 possèdent aussi la nationalité française. Concernant les personnes faisant l'objet d'une inscription « active » et celles d'une inscription « en veille », le service gestionnaire du fichier, le Casier judiciaire national, a pu comptabiliser, sur l'ensemble des personnes inscrites dans le FIJAIT, que 844 d'entre elles étaient au 1er juin 2021 soumises aux obligations imposées par l'enregistrement dans le fichier (à savoir une justification d'adresse tous les trois mois par déplacement personnel auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie du domicile et la déclaration dans les quinze jour le précédant du moindre déplacement à l'étranger ou vers la France si la personne inscrite réside à l'étranger). Parmi ces 844 personnes, 293 possèdent au moins une nationalité étrangère. Les personnes qui pourraient être soumises à de telles obligations, mais ne le sont pas en raison d'une mesure de détention en cours, ne sont pas comptabilisées dans ces chiffres, les obligations étant suspendues pendant la durée de cette détention. 526 personnes étaient inscrites dans le fichier sans être soumises aux obligations, ce qui pourrait correspondre aux inscriptions « en veille ». Parmi elles, 243 possédaient au moins une nationalité étrangère. Ces personnes peuvent être actuellement détenues et ainsi non soumises aux obligations. Elles peuvent aussi avoir fait l'objet d'une inscription pour une condamnation ancienne, enregistrée dès la mise en fonctionnement du fichier, le 1er juillet 2016, au titre de la reprise de l'historique prévue par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015. Ainsi, en fonction de la date de cette condamnation ou de celle de la libération de la personne, leurs données personnelles peuvent être toujours enregistrées dans le fichier sans imposer le respect des obligations habituelles. Les officiers de police judiciaire, les autorités judiciaires, les services mentionnés au 5° de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale pour la seule finalité de prévention du terrorisme figurent ainsi parmi les autorités à même de consulter de telles données. Enfin, au 1er juin 2021, aucune personne n'était enregistrée dans le FIJAIT à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Auteur : M. Éric Pauget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Terrorisme
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 15 juin 2021
Réponse publiée le 25 janvier 2022