Question de : M. Sébastien Chenu
Nord (19e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance attendue par les sages-femmes. La clôture du Ségur de la santé a laissé un goût amer dans la bouche de cette profession, dont les conclusions du Ségur face à la covid-19 ont catalysé le sentiment d'exclusion. La profession exige désormais une formation qui s'est vu allongée avec la reconnaissance d'un master propre à cette filière, intégrée à la réforme LMD en normes avec les standards européens ; l'élargissement des compétences qui en résulte a permis un suivi des patients femmes, de l'adolescence à la ménopause, faisant des sages-femmes les acteurs de la santé des femmes de première envergure. Aussi bien en matière de contraceptions que d'IVG par voie médicamenteuse, sans rappeler leur rôle essentiel dans l'accompagnement à la grossesse et à l'accouchement, les professionnels sages-femmes ont observé leurs prérogatives dans la santé dépasser le cadre de la maïeutique au gré des besoins sociétaux, que certains ont décidé de satisfaire en adjoignant à ce cercle d'acquis des diplômes supplémentaires. Ces formations complémentaires, souvent longues, donnent un aperçu indiscutable de la richesse et de la diversification des responsabilités et compétences de ces professionnels. Malgré la lente autonomisation et la confiance plénière des médecins avec qui ils collaborent, les sages-femmes n'ont obtenu aucune reconnaissance, au profit même d'une méconnaissance de leur statut réel. En effet, alors que les services d'urgence générale ont bénéficié d'une prime de risque à hauteur de 100 euros net mensuels, visant à soutenir et mieux reconnaître leur exposition aux risques, les urgences gynécologiques et obstétricales, malgré cette inscription sur les devantures des établissements français, ont délaissé un pan entier des professionnels de santé dont les sages-femmes. Néanmoins, les sages-femmes ne sont pas moins exposées à ces risques liés à la pandémie, car l'obstétrique ne se déprogramme pas. Ils ont organisé en fonction des nouvelles exigences leurs habitudes, comme la création d'un nouveau service dédié à la covid-19. Il faut même insister sur l'exposition au risque, d'abord inhérent à la transmission entre soignant et patient, fort étant donné l'accueil d'urgence réelle de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, qui s'étend à des risques propres à des circonstances particulières, comme le contact permanent avec les liquides biologiques. Et cet effort est valorisé de 1,07 euro brut horaire, ce qui offre seulement 9,63 euros durant les gardes d'heures de nuits. Il est donc compréhensible que les sages-femmes se sentent d'autant plus abandonnés lorsqu'ils ne retrouvent aucune valorisation dans les directives de Ségur, lorsque M. le ministre annonce publiquement une prime de 183 euros net mensuels, au même titre que les secrétaires médicaux, moins que leurs collègues paramédicaux, et lorsqu'on lit « filières de rééducation et médico-technique » pour décrire une profession qui porte avant tout sur l'urgence. Ce décalage entre les réalités et les positions du Ségur tend, comme déjà énoncé plus tôt, à dévoiler, plus qu'une absence de reconnaissance, une certaine méconnaissance et un traitement disproportionnée, au détriment de la filière des sages-femmes. En continuité avec les attentes que les sages-femmes de Douai lui ont collectivement rapportées, il lui demande une réelle reconnaissance du caractère médical de ce métier ainsi que la liberté de pratiquer qui en découle, une meilleure sécurité des patients en accroissant le nombre d'effectifs, et une réévaluation des grilles et la revalorisation de leur profession.

Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique.  A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale. 

Données clés

Auteur : M. Sébastien Chenu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 22 juin 2021
Réponse publiée le 18 janvier 2022

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