Fraude aux allocations familiales - détection
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Les Républicains
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des montants de fraude aux allocations détectés par les CAF. Selon les dernières informations, 255,5 millions d'euros de fraudes aux prestations délivrées par la branche famille ont été détectées l'an passé contre plus de 320 millions en 2019. Cette baisse s'explique en grande partie par les difficultés à opérer les contrôles durant la période de crise sanitaire. Cependant, même en tenant compte de cette conjoncture défavorable, ce résultat s'avère très inférieur au cout annuel de la fraude qui est estimé entre 1,9 et 2,6 milliards d'euros par la CNAF. Ainsi, seulement 10 à 15 % de la fraude est aujourd'hui détectée, ce qui semble être un résultat trop faible. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement prendre pour améliorer cette performance et renforcer ainsi la lutte contre ceux qui abusent de la solidarité nationale.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 22 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat