Demande au sujet des refus, retraits et « dégradations » des titres de séjour
Question de :
Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décisions de refus de titre de séjour, de retrait de titre de séjour et de « dégradation » de titre de séjour (c'est-à-dire de réduction de la durée d'un titre) prises en 2015, 2017 et 2020 par le ministère de l'intérieur et les services préfectoraux. Elle souhaiterait également connaître les principaux motifs ayant fondé ces mesures ainsi que, en cas de contentieux, la proportion dans laquelle ces décisions ont été confirmées ou infirmées par la juridiction administrative.
Auteur : Mme Stella Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat