Décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Il lui demande en outre le nombre de décision d'interdiction de territoire français effectivement exécutées en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 juillet 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat