Part des étrangers dans les individus ayant été condamnés définitivement
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part d'étrangers dans les individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit passible de 5 ans d'emprisonnement en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Parmi ceux-ci, il lui demande quelle est la part d'étrangers en situation irrégulière et la part d'étrangers en situation régulière ainsi que le nombre de décision assorties d'une interdiction de territoire français.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 février 2022
Date :
Question publiée le 6 juillet 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat