Question écrite n° 40010 :
Statistiques relatives à l'asile

15e Législature
Question signalée le 6 septembre 2021

Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des statistiques relatives à l'asile. Mme la députée observe en premier lieu que le ministère de l'intérieur a récemment publié des données sur l'asile répondant pour la première fois aux critères du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, ce qu'elle salue. Cette publication, rendue possible par l'exploitation des informations figurant dans le nouveau système d'information SI Asile, représente une incontestable avancée. Mme la députée note cependant que la publication de statistiques publiques relatives à l'enregistrement des demandes d'asile n'intervient que deux fois par an (en janvier et en juin) alors que, sur d'autres sujets intéressant l'asile, des statistiques sont publiées de manière mensuelle. Ainsi, chaque mois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration publie le nombre de demandeurs d'asile reçus en guichet unique, le nombre d'allocataires de l'allocation pour demandeurs d'asile, le nombre de places et le taux d'occupation dans le dispositif national d'hébergement, le nombre d'aides au retour volontaire attribuées et le nombre de contrats d'intégration républicaine signés par des primo-arrivants. À l'étranger, des données relatives à l'enregistrement des demandes d'asile sont également publiées mensuellement en Allemagne (par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) et en Belgique (par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides). Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si une publication mensuelle, ou à défaut trimestrielle, des données sur l'asile est envisagée par le ministère de l'intérieur (ou par l'OFPRA) en vue d'éclairer le débat public.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Stella Dupont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Réfugiés et apatrides

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 septembre 2021

Date :
Question publiée le 6 juillet 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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