Réforme des droits de succession
Question de :
Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui indique s'il entend réformer les droits de succession, à court ou moyen terme.
Auteur : Mme Émilie Bonnivard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 3 août 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat