Dispositions relatives à la tarification sociale des cantines scolaires
Question de :
M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro ». En effet, si le dispositif élargi au 1er avril 2021 prévoit un engagement de 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité, les inquiétudes persistent quant à la budgétisation des cantines à l'issue de cette période conventionnée. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées au terme des trois années, pour permettre aux communes de compenser la perte de l'aide de l'État.
Auteur : M. Jean-Michel Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 août 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat