Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant contracté le virus SARS-CoV-2 depuis moins de 6 mois et qui sont dans l'incapacité de bénéficier d'un certificat de rétablissement leur ouvrant droit au passe sanitaire. Même si théoriquement la loi sur la gestion de la crise sanitaire permet aux patients ci-dessus désignés d'être éligibles au QR-code et donc au passe sanitaire, on observe, dans les faits, qu'hormis les quelques rattrapages auxquels a procédé le ministère de la santé jusqu'au 28 mars 2021, la plupart des patients ne parviennent toujours pas à faire valoir leur droit, malgré les directives données par la direction générale de la santé aux laboratoires pour qu'ils adressent les tests PCR des patients concernés à la CPAM. Aussi souhaiterait-il s'assurer qu'il sera rapidement mis fin à ces dysfonctionnements qui créent une discrimination dans l'accès au passe sanitaire.

Réponse publiée le 15 février 2022

Le certificat de rétablissement est l'une des preuves donnant accès au passe sanitaire. Il consiste en un test RT-PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Il permet d'indiquer un risque limité de réinfection à la COVID-19. Pour récupérer un certificat de rétablissement, les personnes ayant réalisé un test positif entre le 10 mars et le 10 mai 2021 doivent solliciter le laboratoire où le test a été effectué afin que celui-ci puisse saisir le dossier dans la plateforme du Système d'information de dépistage (SI-DEP) afin de générer un QR code valide dans le cadre du passe sanitaire. Pour les tests effectués depuis le 10 mai 2021, le document avec le QR code est conservé pendant 6 mois dans SI-DEP sans action nécessaire de la part des personnes dépistées ou du laboratoire. Le processus pour récupérer la preuve de test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois attestant d'un risque limité de réinfection à la COVID-19 est le même que pour les tests négatifs via la plateforme SI-DEP.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 17 août 2021
Réponse publiée le 15 février 2022

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