Question écrite n° 41030 :
Arrêté du 10 mars 2021 relatif à l'expertise spécifique des psychologues

15e Législature

Question de : Mme Marie-Ange Magne
Haute-Vienne (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernée récemment par un arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues. Cet arrêté tend à imposer, par des recommandations de bonnes pratiques, les méthodes et techniques nécessaires aux interventions des psychologues auprès d'enfants identifiés avec un trouble neurodéveloppemental. Des associations de psychologues regrettent de n'avoir été ni associées ni concertées sur un texte qui apparaît comme une remise en cause du libre choix des méthodes et techniques, qui constitue un des principes fondamentaux de leur code de déontologie créé en 1961. Cette autonomie dans le choix de la technique la plus appropriée à l'âge et à la situation du patient a été reprise explicitement dans les décrets officiels qui décrivent le travail des psychologues dans la fonction publique dès les années 1991 à 1996. Aussi, elle lui demande quelles réponses il prévoit d'apporter aux interrogations et inquiétudes des associations de psychologues concernant leur liberté d'exercice altérée par cet arrêté.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Ange Magne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 14 septembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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