Question écrite n° 41043 :
Ségur de la santé : contrats à durée déterminée (CDD) et intérimaires

15e Législature

Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation du dispositif prévu par le Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales. En effet, le montant de l'enveloppe dédiée accordée pour l'exercice 2021 ne prend en compte que les effectifs en CDI. Or les structures qui accueillent des personnes âgées ou handicapées rencontrent des difficultés chroniques de recrutement et de remplacement et sont, de ce fait, contraintes d'avoir recours à des CDD et à des intérimaires. Si ces deux catégories ne sont pas concernées par ces revalorisations, ces embauches seront rendues encore plus difficiles. Il vient donc lui demander si, pour respecter la notion d'égalité de traitement des salariés et pour faciliter le bon accueil des résidents, le Gouvernement a l'intention d'adapter l'enveloppe allouée aux besoins ressentis sur le terrain en accordant aussi ces revalorisations aux emplois en CDD et aux intérimaires.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 14 septembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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