Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'exigence de rétablissement de la situation des finances publiques, après le soutien public massif mis en place pour répondre à la crise sanitaire. En 2021, il a été nécessaire de maintenir les dépenses de soutien d'urgence à un niveau proche de celui atteint en 2020, pour mener la campagne massive de dépistage et de vaccination, et pour préserver la capacité de rebond des secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires. En parallèle, le Gouvernement a investi dans l'avenir avec l'accélération du déploiement du plan France Relance cette année. C'est grâce à ces efforts que nous avons pu dès avant la fin de l'année revenir au niveau d'activité d'avant crise. Hors dépenses de soutien et de relance, l'accroissement des dépenses publiques serait de 2,2 % en volume en 2021 puis de 1,1 % en 2022. En 2021, cette progression est due principalement aux investissements nécessaires dans notre système de soins, avec la montée en charge du Ségur de la santé (+8,4 Mds€), mais aussi au rebond de l'investissement local (+15 % prévu en 2021, hors Société du Grand Paris). En 2022, la progression maîtrisée correspond à la poursuite du financement par l'État des priorités défendues par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, notamment pour la jeunesse, la sécurité et la justice et la recherche ; au financement par l'État du plan France 2030, de mesures pour le développement des compétences et l'insertion dans l'emploi, et des mesures prises pour soutenir le pouvoir d'achat face à la hausse des prix de l'énergie ; et sur le champ des ASSO, à la poursuite de la montée en charge du Ségur de la santé et à la progression des dépenses pour les retraites, partiellement compensée par la baisse des dépenses d'indemnisation du chômage grâce au rebond économique. La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au projet de loi de finances (PLF) 2022 prévoit un retour du déficit public sous 3 % à horizon 2027 après le choc de la pandémie, porté par le retour de la croissance et la mise en œuvre de l'agenda de réformes des politiques publiques. Le ratio de dette rapporté au PIB amorcerait une décrue à partir de 2026, qui s'accentuerait à partir de 2027. Ce rythme de stabilisation puis de réduction du ratio de dette résulte de la conciliation entre d'une part la nécessité de ne pas consolider brusquement les finances publiques, afin de ne pas casser le retour de la croissance et de ne pas fragiliser le potentiel d'activité de l'économie, facteur important de la soutenabilité de nos finances publiques à moyen terme ; et d'autre part, l'objectif de reconstituer de plus grandes marges de manœuvre budgétaires permettant, en cas de nouveau choc économique dans le futur, de déployer une réponse budgétaire aussi efficace que celle qui a été mise en œuvre face à la crise de la Covid 19. Elle repose sur la maîtrise du rythme de progression du volume de la dépense publique de 0,7 % par an (hors mesures d'urgence et de relance) sur la période 2022-2027, ce qui correspond à un effort de maîtrise de la dépense en ligne avec celui qui a été réalisé en début de quinquennat. Cet effort de maîtrise de la dépense est plus important que celui qui a été réalisé pendant les deux quinquennats précédents : 1,4 % par an en moyenne sur 2007-2012 et 1,0 % en moyenne sur 2012-2017. Aucune hausse d'impôts n'est prévue dans cette trajectoire, conformément à la stratégie du Gouvernement de pérenniser les fortes baisses d'impôts mises en œuvre sous le quinquennat actuel. Cette baisse, à hauteur de 52 milliards d'euros, répartie pour moitié au profit des ménages et pour moitié au bénéfice des entreprises, répond à plusieurs choix stratégiques en faveur d'une croissance robuste et durable. Le premier, structurel, est de favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat en récompensant le travail. Le deuxième vise à améliorer la compétitivité et à libérer l'activité des entreprises, et le troisième à soutenir l'investissement privé dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et créent les emplois de demain.