Soutien des projets portés par les communes rurales
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En principe majoritairement orientées vers l'investissement des communes rurales, il s'avère in fine que la DETR et la DSIL profitent majoritairement aux communes urbanisées. C'est en tout cas le constat dressé par la Cour des comptes dans son référé du 23 juillet 2021 relatif aux concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Dans ledit référé, référence est notamment faite à un « ciblage géographique et sectoriel problématique ». Le Premier Président y souligne notamment que, en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines. Ces projets représentaient même 40 % des montants alloués au titre de ces deux dotations. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que la DETR et la DSIL profitent, à l'avenir, majoritairement aux communes rurales.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ruralité
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 2021
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat