Récupération de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique
Question de :
Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de permettre aux entreprises de récupérer 100 % de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique. En effet, à ce jour et dans la mesure où le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d'un passager (exemple : pour les besoins d'une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction. Compte tenu de la nécessité écologique et environnementale d'inciter les entreprises à investir dans des modes de transports propres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'appréciation du droit à déduction de la TVA en fonction de l'utilisation qui en est faite et non plus en fonction de l'usage pour lequel le véhicule a été conçu.
Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat