Taxe retraite supplémentaire d'entreprise
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, certaines associations souhaitent la mise en place d'une déductibilité de cette taxe. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 5 octobre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat