Modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice des fonctionnaires
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, pour une majorité de fonctionnaires, le paiement de cette dette sur l'année civile 2022 n'a aucune conséquence fiscale défavorable. Elle demande donc si sera laissée la possibilité aux fonctionnaires d'opter pour un paiement intégral sur 2022.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 12 octobre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat