Question écrite n° 42065 :
Délais de versement des indemnités de congé maternité par les CPAM

15e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Cubertafon
Dordogne (3e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des indemnités de congé maternité. Plusieurs citoyennes de la circonscription de M. le député lui ont indiqué l'allongement excessif des délais de versement desdites indemnités. Aujourd'hui, selon ces témoignages, les caisses primaires d'assurance maladie ne versent aucune indemnité durant le congé maternité mais seulement au terme de celui-ci. Un important retard est ainsi signalé. Celui-ci peut avoir des conséquences dramatiques pour ces femmes et ces foyers. Ainsi, les jeunes mères sont souvent indemnisées lorsqu'elles ont repris leur activité professionnelle et non durant leur congé maternité. Lorsqu'elles sont en activité libérale, elles doivent donc provisionner d'importantes sommes pour faire face à leurs charges professionnelles sans bénéficier d'aucune aide accordée en temps réel et sont donc forcées à s'endetter ou être à la charge de leur conjoint. Est-ce une situation généralisée à l'échelle nationale ? Quelles sont les propositions du Gouvernement pour raccourcir les délais de versement et ainsi faciliter l'arrêt puis la reprise de l'activité professionnelle pour ces jeunes femmes ? Il lui demande de l'éclairer sur ces points décisifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Cubertafon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 26 octobre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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