Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité à compter du 1er janvier 2022 de servir des produits de la pêche locale dans les restaurants collectifs publics tels que les cantines scolaires ou les réfectoires des établissements d'accueil des personnes âgées. En application des dispositions de l'article 24 de la loi EGALIM introduisant un article L. 230-5-1 au code rural et de la pêche maritime, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre, au 1er janvier 2022, 50 % d'aliments durables dont 20 % issus de l'agriculture biologique et ce dans le respect des règles de la commande publique. En application de cette législation, les élus bretons seront bientôt dans l'incapacité de servir des produits de la mer pêchés dans leur région aux élèves déjeunant dans leurs cantines scolaires ou aux résidents de leurs EHPAD. Tout cela est aberrant et se fait au détriment des circuits courts, donc de l'économie locale. Cette situation est due, d'une part aux difficultés d'accès à la commande publique pour les TPE et PME, d'autre part à l'impossibilité pour les pêcheurs d'accéder aux labels prétendument gage de durabilité, ces derniers n'étant pas pensés pour la pêche. En d'autres termes, des produits labellisés à la qualité parfois douteuse viendront prochainement remplacer les poissons bretons dans les assiettes des enfants et des aînés. Ils devront ainsi se contenter de saumon d'élevage voire de cabillaud ou de lieu noir pêchés en mer du Nord ou en mer Baltique. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement afin que les poissons bretons et autres produits de la mer puissent continuer d'être servis dans les services publics de restauration collective en 2022.