Question écrite n° 42247 :
Perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai

15e Législature

Question de : M. Damien Adam
Seine-Maritime (1re circonscription) - La République en Marche

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation chômage, inchangée malgré la période travaillée. Il l'interroge sur le nombre de personnes dans cette situation chaque année et s'il est prévu de modifier ces règles afin d'inciter au retour à l'emploi par une garantie d'assurance chômage plus juste.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Adam

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 2 novembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager