Art. 29 PLFSS - Intégration des structures non financées par la sécurité sociale
Question de :
M. Richard Ramos
Loiret (6e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 29 du PLFSS 2022. L'article 29 du projet de loi vise les personnels soignants mais pas les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Personnels qui sont aujourd'hui essentiels dans les métiers du lien et dont la revalorisation salariale peine. L'article 29 du PLFSS se réfère uniquement aux soignants de structures financées par la sécurité sociale. Les salariés des foyers d'hébergement financés par les départements sont, par exemple, exclus de la mesure. Afin de soutenir l'engagement des personnels travaillant auprès des personnes âgées ou porteuses d'un handicap, il lui demande s'il serait envisageable d'intégrer ce type d'établissement dans ledit article.
Auteur : M. Richard Ramos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 2 novembre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat