Réponse publiée le 29 mars 2022

La parlementaire interroge le Gouvernement sur sa volonté de prolonger la durée de l'amortissement des prêts garantis par l'État (PGE) auxquels les entreprises ont souscrit. Il convient tout d'abord de rappeler que dans leur grande majorité, les entreprises pourront faire face au remboursement de leur PGE sans difficulté. Au 1er janvier 2022, 16 % des entreprises ayant obtenu un PGE l'avaient déjà intégralement remboursé et 32% avaient commencé à amortir leur PGE avec très peu de difficultés. Plus de la moitié des entreprises ayant souscrit un PGE a conservé l'essentiel de cette trésorerie à ce jour, ce qui permettra à ces entreprises d'honorer sans difficultés les échéances à venir. Par ailleurs, il est clair que la reprise économique vigoureuse constitue un élément favorable. Dans la mesure où le nombre de cas d'entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés à rembourser leur PGE devrait être contenu, le Gouvernement a préféré écarter toute mesure « générale » d'allongement de la durée des PGE à 8 ou 10 ans, qui aurait bénéficié à toutes les entreprises ayant un PGE, qu'elles rencontrent ou non des difficultés. Le Gouvernement a donc privilégié un accompagnement au cas par cas pour diagnostiquer la difficulté et proposer les solutions les plus appropriées. C'est la logique du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise lancé par le Gouvernement à l'été 2021. Dans ce cadre, les entreprises qui rencontrent des difficultés avérées peuvent déjà être orientées vers un éventail d'options qui inclut des solutions amiables préventives comme la conciliation, ou des procédures collectives et judiciaires, qui toutes permettent d'étaler sur une période supérieure à 6 ans, avec maintien de la garantie de l'État sans nouvelle prime de garantie, le remboursement d'un PGE. En janvier 2022, le Gouvernement a complété cette boîte à outils en créant une procédure dédiée aux entreprises de petite taille, pour permettre la restructuration des PGE de faible montant avec maintien de la garantie de l'État, sous l'égide du tiers de confiance qu'est la médiation du crédit aux entreprises, dispositif géré par la Banque de France et présent sur l'ensemble du territoire français. Entièrement gratuite et confidentielle pour l'entreprise, cette médiation pourra aboutir à un étalement du PGE, généralement de 2 années supplémentaires mais qui pourra aller dans certains cas jusqu'à 4 années supplémentaires au-delà de l'échéancier initial et être assortie d'une période de franchise de 6 mois. Cette procédure est opérationnelle depuis le 15 février dernier. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux besoins des entreprises rencontrant des difficultés à rembourser leur PGE, dans une logique de cas par cas avec des solutions adaptées à chaque type de situation.