Question écrite n° 43050 :
Ehpad - décalage de dotation

15e Législature

Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreux Ehpad du fait de l'insuffisance des dotations reçues pour leur fonctionnement. C'est ainsi que les directions de l'Ehpad « Village Saint-Joseph » à Nancy, celle des « Grands Jardins » à Colombey-les-Belles et celle de l'établissement « Poincaré » à Bouxières-aux-Dames ont calculé qu'il existe un écart de près de 200 000 euros pour chacun entre leur dotation actuelle et ce qu'elles devraient recevoir au vu de l'évaluation réalisée de leurs besoins. Du fait de l'application d'une loi en date du 31 mai 2021, elles ne pourraient pas recevoir le différentiel avant 2023 alors que les évaluations ont été réalisées en 2021. Cette sous-dotation a un impact important puisqu'elle ne permet pas à ces Ehpad d'embaucher les soignants nécessaires pour assurer les soins essentiels aux personnes âgées. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend intervenir pour corriger cette situation insoutenable qui constitue un réel préjudice pour les équipes qui travaillent dans ces structures à flux tendus et pour le quotidien des personnes âgées accueillies.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Autonomie

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 décembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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