Question écrite n° 43087 :
Suite donnée à Mayotte aux recommandations de la commission d'enquête sur l'eau

15e Législature

Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par des intérêts privés et ses conséquences. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 4376 du 15 juillet 2021, prescrit, concernant Mayotte, entre autres recommandations, d'instaurer un bouclier des prix sur les packs d'eau en bouteille jusqu'à l'arrêt des tours d'eau et le rétablissement qualitatif de l'eau ; de lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l'usine de dessalement de Petite-Terre et la gestion de l'eau par le délégataire pour la production et l'adduction d'eau potable et d'annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte, enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l'eau à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour donner les suites qui conviennent, point par point, à ces recommandations.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Mansour Kamardine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Outre-mer

Ministère répondant : Outre-mer

Date :
Question publiée le 14 décembre 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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