Petits actes notariés
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - UDI et Indépendants
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des petits actes notariés qui conduisent certains notaires à refuser leur intervention au regard du coût qui ne prend pas en charge les charges et frais inhérents à de tels actes. Certes, la profession a mis en place un fonds de compensation, mais celui-ci s'avère insuffisant selon un certain nombre de notaires en milieu rural. Il conviendrait de clarifier à la fois le barème, mais également les modalités administratives et juridiques afin que ces petits actes qui concernent souvent des petites communes rurales puissent faire l'objet d'une prise en considération par les pouvoirs publics. Il lui demande quel est l'état des réflexions sur ce sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 janvier 2022
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat