Autorisation environnementale pour la construction d'éoliennes
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - UDI et Indépendants
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en compte de l'environnement dans les projets éoliens. Avant 2017, l'autorisation environnementale pour les éoliennes valait permis de construire. Il semble aujourd'hui que le dispositif législatif et réglementaire amène à considérer que les éoliennes ne sont plus assujetties à l'autorisation environnementale de construire, mais doivent toutefois respecter la loi montagne et le code de l'urbanisme. Il demande une clarification sur le régime juridique applicable aux éoliennes et des précisions sur la prise en compte des aspects environnementaux, notamment au titre de la protection des monuments protégés, des paysages et des sites pittoresques.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 8 février 2022
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat