Obligation de représentation des locataires au sein des GIE d'HLM
Publication de la réponse au Journal Officiel du 31 juillet 2018, page 6882
Question de :
M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.
Réponse publiée le 31 juillet 2018
Les élections des locataires ont pour but de permettre une représentativité au sein des conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM afin de permettre à leurs représentants de participer aux décisions des organismes sur les questions relatives à la gestion du parc locatif. Les groupements d'intérêt économique (GIE) ont pour vocation de mettre des moyens de plusieurs organismes en commun afin de réaliser des économies d'échelle. Ces moyens peuvent être notamment des moyens matériels, informatiques ou humains. Il ne peut entrer dans les activités d'un tel GIE la prise en charge de la gestion de la stratégie du parc social d'un organisme, qui demeure une activité exclusive de chaque organisme. Il n'y a en conséquence pas de raison particulière d'assurer une représentativité des locataires au sein de ces GIE.
Auteur : M. Jean-Paul Dufrègne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Cohésion des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 mars 2018
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2018
Réponse publiée le 31 juillet 2018