Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise sur les organismes mutualistes privés à but non lucratif. La Drees vient de publier son bilan de l'ouverture, depuis le 1er janvier 2016, du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs. Il révèle que l'ouverture a peu fait évoluer le marché puisqu'elle a engendré une hausse de 1,5 millions de personnes couvertes par un contrat collectif et une baisse d'un million de personnes couvertes par un contrat individuel. Ce bilan révèle l'impact de l'ouverture aux organismes privés lucratifs sur les mutuelles. Parmi les neufs organismes qui ont accru leurs parts des marché et dégagé 900 millions d'euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions, contrairement aux acteurs mutualistes. Leurs faibles gains en contrats collectifs n'ont pas équilibré leurs pertes en contrats individuels si bien que leurs pertes cumulées sont estimées à 274 millions d'euros en 2016. Or, contrairement aux organismes privés à but lucratif, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention et d'une prévention dont les premiers concernés sont pleinement parties prenantes. Elles font la promotion de la mutualisation des risques en santé, s'attachent à développer une offre de soins de qualité accessible à tous. Elles ne cherchent pas à créer de la marge sur la réponse aux besoins de santé. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour soutenir les mutuelles et le système de protection sociale solidaire dont elles sont l'un des acteurs aux côtés de la sécurité sociale.