Réponse publiée le 18 septembre 2018

Le Gouvernement est attentif à la question de l'accès aux crédits de tout consommateur (qu'il s'agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d'établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler qu'il n'existe pas de « droit au crédit », compte tenu du principe de la liberté commerciale et des impératifs prudentiels et de stabilité financière. La souscription d'un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Ainsi, l'obtention d'un crédit dépend de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, ceci, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Si les établissements prêteurs disposent d'une ample liberté pour apprécier la qualité d'une relation commerciale, l'engager, la poursuivre ou y mettre fin, cette liberté ne saurait méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination et notamment les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Gouvernement reste attentif aux conditions de distribution des crédits et continue à œuvrer pour permettre aux consommateurs d'accéder aux crédits dans les meilleures conditions.