Rattachement de comptes sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents
Question de :
M. Pierre Vatin
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d'assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l'enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l'affiliation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter la reproduction de telles situations particulièrement sources de conflits en cas de mésentente entre des parents séparés.
Auteur : M. Pierre Vatin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 19 juin 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat