Question de : M. Philippe Chassaing
Dordogne (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 septembre 2018

PLAFONNEMENT DES FRAIS SUR INCIDENTS BANCAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.

M. Philippe Chassaing. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'associe à ma question mon collègue Alexandre Holroyd.

Vous avez récemment obtenu du secteur bancaire, en présence de la Banque de France et de la Fédération bancaire française, des avancées en matière de protection des clients les plus fragiles, grâce au plafonnement des frais sur les incidents bancaires, qui était bien nécessaire.

En revoyant ainsi les modalités de l'offre spécifique, vous avez ouvert des perspectives en matière de lutte contre une injustice sociale consistant à faire payer les clients les plus fragiles, une situation intenable révélée par un rapport du Comité consultatif du secteur financier. Les frais des clients les plus démunis en cas d'impayés peuvent s'élever de 320 à 780 euros par an. Il fallait intervenir : vous l'avez fait, envoyant un signal fort à la veille du dévoilement du Plan pauvreté.

Il n'en reste pas moins que l'offre spécifique, une offre inclusive, destinée à nos concitoyens les plus précaires et leur permettant de bénéficier d'un service adapté, est méconnue et peu utilisée. D'après l'Observatoire de l'inclusion bancaire, seulement 10 % des trois millions de Français et Françaises en situation de fragilité financière en bénéficient. Outre le plafonnement des frais, avez-vous obtenu, de la part des établissements bancaires, des garanties relatives au développement de l'offre spécifique, notamment en termes d'information et de sensibilisation des clients les plus fragiles, afin que ceux-ci soient de plus en plus nombreux à en bénéficier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, merci de votre question. Je tiens également à remercier les parlementaires qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet. Il est en effet urgent d'agir pour limiter les excès en matière de frais sur incidents bancaires, qui peuvent atteindre des montants insoutenables. C'est le cas en particulier pour les Français les plus fragiles.

Vous l'avez rappelé, Bruno Le Maire a obtenu, grâce à un dialogue avec la Fédération bancaire française, une série d'engagements essentiels, dont le plafonnement des frais bancaires. Nous avons demandé aux banques d'appliquer des frais dont le montant sera inférieur à 20 euros par mois et plafonné à 200 euros par an. Le respect de ces engagements sera placé sous la surveillance de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

Il faut également que l'offre spécifique, qui s'adresse aux publics les plus fragiles, soit mieux connue et mieux diffusée. Une action très forte des banques est attendue en la matière, qu'il s'agisse de leur communication interne, vis-à-vis de leurs commerciaux, ou externe, vis-à-vis de leurs clients potentiels. Elles ont pris des engagements en ce sens. Leur objectif est d'augmenter le nombre des bénéficiaires de l'offre spécifique de 30 % en 2019 par rapport à 2017.

Enfin, nous complétons ce plan d'action par des actions de prévention, avec la mise en place d'un groupe de travail réunissant les banques et les entreprises concernées par les prélèvements bancaires. En effet, la présentation répétée de demandes de prélèvement peut entraîner des frais bancaires à répétition, ce qui n'est pas sans poser problème. Ces actions de prévention, qui se traduiront notamment par la création de systèmes d'alerte, sont en cours d'élaboration.

Vous le voyez, le secteur bancaire a pris un engagement fort et complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)