Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 1er novembre 2018

TRAITEMENT DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Ledoux. Ma question s'adresse à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le traitement insatisfaisant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La procédure se révèle peu claire, peu lisible et peu transparente, à tel point qu'en cinq ans, cinq critères différents ont été utilisés sans qu'aucune explication ait justifié ces changements, démontrant ainsi l'absence de toute prévisibilité, de précision et d'objectivité de ces critères.

Interrogé hier sur le sujet, le Président de la République a reconnu le caractère inadapté de la méthode tout en passant commande pour la transformer. Je souscris pleinement à cet objectif, mais je compatis à la douleur de plus de cent cinquante foyers de ma circonscription et à celle des soixante sinistrés de la circonscription de M. Vercamer, qui se sont vu opposer une fin de non-recevoir pour la sécheresse de l'été 2017. Une comptabilité qui s'alourdit à l'échelle du département du Nord, avec quatorze reconnaissances seulement pour soixante-trois demandes.

Les communes de Halluin, Neuville-en-Ferrain et Roncq ont des sols sensibles au phénomène de retrait et de gonflement des argiles, à plus de 95 %, voire 100 % pour deux d'entre elles. C'est irréfutable. Seulement, le niveau d'humidité des sols superficiels constaté par Météo France ne démontre pas le caractère anormal de la sécheresse. Une sécheresse normale donc, comme sont normales les grosses fissures et lézardes qui fragilisent grandement plus de 200 logements dont certains doivent être étayés et peut-être même rasés ! Comme est donc normal le stress de la longue attente avant la décision administrative ! Comme est donc normale la situation de nombreux foyers qui vont devoir s'endetter pour réparer l'œuvre de toute une vie ! Personne ne peut comprendre une décision qui n'explique rien, ne motive rien mais qui affecte à ce point et aussi funestement la vie de nombreuses familles.

Il est temps, grand temps, de réformer la méthode de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une commission d'enquête parlementaire nous permettrait d'évaluer la situation et de faire des propositions, c'est pourquoi j'en réclame la création. Merci, madame la ministre, de nous renseigner à ce sujet et plus spécifiquement sur les sinistrés de nos circonscriptions. Je salue d'ailleurs la qualité de leur combat sous la forme d'un collectif bien organisé et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Ce n'est pas, en effet, en deux minutes, monsieur le député, que nous allons épuiser le sujet, tant l'examen technique pour la reconnaissance de l'état de catastrophe lié à la sécheresse, et ici à la présence d'argile, est difficile, même si la commission interministérielle ad hoc traite le plus de dossiers qu'elle peut. Il s'agit d'un phénomène cinétique long, qui implique donc un examen long – les vérifications sont faites l'été suivant l'année de référence – et une double condition : un sol argileux, donnée facile à établir d'un point de vue géotechnique, et des conditions météorologiques. Dans le cas du Nord, trois épisodes orageux ont été pris en compte. Or il se trouve, et vous avez raison de le souligner, que sur les soixante-trois communes, seules quatorze ont été reconnues comme remplissant cette double condition.

Les décisions doivent être motivées, ce qui permet d'ouvrir le délai d'appel. Il est possible, et je m'adresse à ceux que vous représentez, monsieur le député, d'interjeter appel contre la décision prise. Reste qu'il faut avoir une vision plus globale des méthodes utilisées et du temps envisagé – c'est ce que le Président de la République a évoqué hier. S'il est par exemple nécessaire, pour vérifier la réalité d'une sécheresse, de disposer de données sur une année afin de comparer deux étés consécutifs, les six mois actuellement nécessaires à l'examen technique du dossier me semblent beaucoup trop longs. Je serai donc amené à faire des propositions au Premier ministre avant la fin de l'année pour que ce délai soit réduit à trois mois.

Il faut, en outre, savoir si d'autres critères peuvent être pris en compte, comme le renforcement des incitations à la prévention, l'amélioration de la lisibilité du régime d'indemnisation, l'amélioration de la prise en charge du relogement d'urgence, mais aussi l'évolution de la couverture du risque sécheresse. Nous devons enfin rester très attentifs aux situations individuelles épouvantables que vous avez évoquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)