Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 2018

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre du travail, 140 000 personnes en situation de handicap, dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne valide, ont accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT. Ces personnes possèdent des compétences et sont fières de pouvoir travailler dans des secteurs très variés, en lien avec les entreprises et les collectivités.

Afin de favoriser l'emploi direct, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés – l'OETH –, introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit que les contrats passés par les entreprises ou les collectivités avec les ESAT ne pourront désormais plus être comptabilisés au titre de l'emploi pour remplir leur obligation. Ces nouvelles modalités concernent également les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap, soit plus de 100 000 personnes. Si l'objectif de faire travailler plus de personnes en situation de handicap dans le monde dit « ordinaire » est partagé par tous, on peut cependant constater que cette réforme a d'ores et déjà un effet inquiétant sur l'activité de toutes ces structures en ralentissant l'engagement économique des donneurs d'ordres sans pour autant dynamiser les recrutements. Elle fragilise ainsi le travail de près de 250 000 personnes en situation de handicap, quand notre pays compte déjà plus de 510 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap.

Au lendemain de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, les mesures que vous comptez prendre pour que l'OETH continue d'assurer, pour les travailleurs handicapés employés en ESAT, en entreprise adaptée ou en tant que TIH – travailleurs indépendants handicapés –, la sécurité de leur accès au travail, aujourd'hui et dans les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame Biémouret, j'étais, il y a quelques jours, dans le Gers, où j'ai visité une entreprise d'insertion qui est en train de créer une entreprise adaptée. Les sujets que vous évoquez sont évidemment au cœur de ce que je défends avec Sophie Cluzel dans le cadre de la vision de l'entreprise inclusive que soutient tout le Gouvernement.

Les chiffres sont cruels, vous l'avez rappelé : on compte 500 000 travailleurs handicapés parmi les demandeurs d'emploi et, dans les entreprises, le taux de salariés en situation de handicap n'est que de 3,2 %, trente-cinq ans après la loi qui fixait un seuil minimal de 6 %. Face à ce demi-échec collectif, nous voulons aller plus loin.

C'est pourquoi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création de référents handicap dans toutes les entreprises de plus 250 salariés et dans tous les CFA – les centres de formation d'apprentis –, parce que nous savons très bien que c'est le contact entre les entreprises, les jeunes et les structures adaptées qui va faire la différence.

Et puis, s'agissant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, deux mesures importantes ont été prises. La première consiste à calculer le seuil de l'OETH non plus au niveau de l'établissement mais à celui de l'entreprise, ce qui suffira à ouvrir plus de 100 000 postes supplémentaires. La seconde consiste à modifier le système de recours à la sous-traitance,…

Un député du groupe LR . Quelle erreur !

Mme Muriel Pénicaud, ministre . …en remplaçant le critère du nombre de personnes embauchées dans les entreprises adaptées et les ESAT par celui des dépenses effectuées à ce titre, c'est-à-dire du coût de la sous-traitance, ce qui aura un effet neutre pour ces structures mais présentera le grand avantage de responsabiliser les entreprises, car elles connaîtront le coût réel des emplois assurés dans le cadre de l'inclusion ; je pense que cette formule sera meilleure au regard de la responsabilisation des partenaires sociaux et du monde de l'entreprise car chacun saura exactement si l'obligation est remplie et quel est le nombre de personnes en situation de handicap embauchées directement.

Je vous invite tous à soutenir cette réforme. C'est un sujet qui rassemble tous les bancs. Nous pouvons faire vraiment progresser la situation de l'emploi des travailleurs en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ludovic Pajot. Soutenez les ESAT !