Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2018

SUPPRESSION DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE POUR CERTAINS RETRAITÉS

M. le président. La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto. Je voudrais, pour commencer, me joindre, avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, à la solidarité qui a été exprimée ici, à l'égard tant des victimes que de nos forces de l'ordre, des pompiers et de l'ensemble des Strasbourgeois et au premier d'entre eux, leur maire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et sur quelques bancs du groupe LT.)

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, lundi soir, le Président de la République a annoncé la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités ayant un revenu inférieur à 2 000 euros par mois pour une personne seule. Nous le savons, la solvabilité à moyen terme de notre système de retraite est mise à mal par l'évolution démographique de notre pays, le nombre de retraités augmentant plus rapidement que le nombre d'actifs. Cette question fera l'objet de la réforme à venir de notre système de retraite.

Cela n'occulte pas le fait que nos retraités d'aujourd'hui méritent toute notre attention. Ils ont une part active dans notre société, dans nos associations ; ils s'investissent souvent dans la vie publique locale. Nombre d'entre eux ont compris, l'an passé, le geste fort en faveur des actifs et la nécessité de mieux récompenser le travail de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Cependant, si toutes les études montrent que le revenu moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, les situations sont vraiment diverses et quelquefois très difficiles pour les plus modestes d'entre eux.

La grandeur d'une nation se mesure à la façon dont elle traite ses aînés. Nous soutenons donc ce geste fort, qui répond aux interrogations que le groupe MODEM et apparentés avait soulevées lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concernant le niveau de ce seuil.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités d'application de cette mesure forte de hausse du pouvoir d'achat de nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, vous l'avez dit, début 2018, le Gouvernement a fait le choix d'alléger de 7 milliards d'euros les prélèvements sociaux sur les actifs, qu'ils soient salariés ou indépendants. Cette mesure avait été financée par une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais aussi sur les pensions de 60 % des retraités.

Ces retraités ont considéré et fait valoir que cette mesure pouvait être injuste, qu'elle allait trop loin et trop fort, pour reprendre les termes employés par le Président de la République, qui l'a reconnu il y a maintenant deux jours.

Mme Christine Pires Beaune. Ce n'est pas faute de vous voir prévenus !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . La mesure qu'il a annoncée va permettre à la moitié des retraités qui ont connu une augmentation de la CSG de voir celle-ci annulée et revenir au taux de 6,6 %, au lieu des 8,3 % qu'ils se sont vu appliquer en 2018.

Mme Valérie Rabault. Il était temps !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Pour répondre à votre question, cela concerne les retraités vivant seuls ayant un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 22 534 euros, alors que le seuil précédent avait été, comme vous le savez, fixé bien plus bas.

Nous veillerons, à ce stade, à préciser que lorsqu'il s'agit de retraités vivant en couple ou ayant des personnes à charge, les modalités de calcul du seuil seront déterminées de la même façon que pour l'ensemble des prestations et des contributions, c'est-à-dire en tenant compte de la composition du foyer fiscal.

Cela concerne donc 3,7 millions de retraités qui vont voir leur CSG baisser au début de l'année 2019.

M. Fabien Di Filippo. Quel sera le seuil pour les couples ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Je pense que c'est un geste de justice, comme l'a reconnu le Président de la République.

Le coût pour la puissance publique s'élève à 1,5 milliard d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faut apporter trois précisions à cette annonce. Tout d'abord, les retraités vivant seuls et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 548 euros resteront assujettis à un taux minoré de 3,8 %. Ensuite, elle s'ajoute à la mesure précisant que le changement de seuil ne s'opère qu'après que l'on a franchi le niveau de revenu concerné pendant deux années consécutives, ainsi que l'avait proposé M. le Premier ministre dans le PLFSS. Enfin, nous mettrons cette mesure en œuvre aussi rapidement que possible. Si elle n'était pas activée dès le mois de janvier, nous la verserons avec un effet rétroactif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)