Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 13 mars 2019

SITUATION DES ASSISTANTES MATERNELLES

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre du travail, malgré l'échec de la négociation avec les partenaires sociaux, vous avez décidé de poursuivre au cours des trois prochaines années votre réforme de l'assurance-chômage.

Le rouleau compresseur des 4 milliards d'euros d'économies est définitivement en marche : votre lettre de cadrage aura en effet un impact sur les salariés multi-employeurs, au motif que les règles de l'activité conservée peuvent, dans certains cas, conduire les personnes concernées à bénéficier – en cumulant revenu d'activité et allocation chômage – d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein.

Les assistantes maternelles sont devenues – comme peut-être le secteur de l'aide à domicile – la cible, peut-être involontaire, de votre projet : c'est révélateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Avec votre réforme, le mode de calcul de cette indemnisation – c'est-à-dire le cumul emploi et chômage – sans contrainte de temps, pourrait être modifié, leur faisant perdre au passage entre 30 euros et 300 euros.

Je rappelle que selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts.

Ce cumul fait pourtant partie – leurs contrats étant soumis aux besoins des parents – de la nature même de leur activité.

Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité qui correspond pourtant, dans de nombreuses régions, notamment dans la ruralité, à un besoin social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

En 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles qui ont été quelques milliers à manifester samedi dernier – avec le collectif gilets roses – contre cette pénalisation d'un mode d'activité précaire dont elles ne sont pas responsables.

Alors que le Défenseur des droits déclarait ce matin que la République française ne peut admettre de faire des laissés-pour-compte, avez-vous réellement la volonté, madame la ministre, de prendre en compte la spécificité de ces métiers afin d'éviter de faire à nouveau des perdants de votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Le Gouvernement entend les inquiétudes relatives au potentiel effet néfaste pour la profession d'assistante maternelle d'une réforme du cumul allocation - salaire.

Je vous le dis ici clairement : il n'est pas prévu de supprimer le droit à l'assurance-chômage des assistantes maternelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. Erwan Balanant. Voilà !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État . En effet, leurs employeurs, c'est-à-dire les parents, conserveront l'obligation de les affilier à l'assurance-chômage.

La possibilité de cumuler la rémunération tirée d'une activité professionnelle avec des allocations-chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi.

Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'assurance-chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité – c'est ce que l'on appelle l'activité reprise –, et lorsque un allocataire qui dispose de plusieurs contrats de travail perd le bénéfice d'un ou de plusieurs d'entre eux mais en conserve au moins un, c'est ce que l'on appelle l'activité conservée.

À l'heure actuelle, les règles de cumul allocation - salaire sont différentes selon que les activités soient reprises ou conservées.

Ce traitement différencié peut entraîner des écarts d'indemnisation entre demandeurs d'emploi qui sont trop importants.

Une éventuelle évolution de la règle et des règles doit tenir compte des difficultés spécifiques des publics et des professions concernées.

Le Gouvernement est particulièrement conscient de la situation parfois fragile des assistantes maternelles. La réflexion qui a lieu à l'heure actuelle sur l'assurance-chômage porte une attention toute particulière à leurs difficultés.

Permettez-moi cependant de vous rappeler que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, nous finançons le déploiement de 1 000 relais assistantes maternelles.

Ce déploiement permettra de faciliter la mise en relation entre les parents qui seront les employeurs et les assistantes maternelles, de façon à développer l'activité professionnelle de ces dernières.

Je veux surtout vous rappeler que la mise en place, dans les prochaines semaines, du tiers payant va éviter aux familles de faire l'avance des frais de mode de garde : elles ne choisiront ainsi plus par défaut, pour des raisons financières, les modes de garde collectifs et ne seront plus contraintes d'opter ainsi pour les modes de garde privés.

Notre volonté et notre souhait sont donc bien d'apporter des réponses multiples et plurielles, adaptées aux besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)